Mention d’information Formulaire Site Internet

Les informations recueillies à partir de ce formulaire sont transmises au service Foyal Pass Jeunes de la Ville de Fort-de-France pour gérer vos demandes d’adhésion et remarques sur le site Foyal Pass Jeunes

• En savoir plus sur la gestion de vos données et vos droits.  (Annexe 1)

ANNEXE 1

Le formulaire de demandes relatives au site Foyal Pass Jeunes est un traitement de données personnelles mis en œuvre par la Ville de Fort-de-France.

Finalités

Le traitement a pour objet la gestion des demandes d’adhésion et remarques sur le site Foyal Pass Jeunes

Il permet à la Ville de Fort-de-France :

La réception des remarques et signalements adressés à la rédaction et au webmestre

• La gestion des suites données aux remarques reçues

Base légale

Article 6 (1) e du Règlement Général sur la Protection des Données ou RGPD

La licéité du traitement est basée sur le consentement de la personne concernée au traitement de ses données à caractère personnel pour une ou plusieurs finalités citées ci-dessus.

Catégories de données traitées

• Identité : nom, prénom ;
• Date de naissance
• Coordonnées : adresse électronique, adresse postale, numéro de téléphone ;
• Date et objet de la demande ;
• Suites apportées.

Source des données

Les données sont transmises par l’usager du site Foyal Pass Jeunes qui souhaite adresser une demande d’adhésion, remarque ou un signalement.

Caractère obligatoire du recueil des données

Le formulaire de contact du site Foyal Pass Jeunes prévoit un recueil obligatoire de certaines données pour la bonne prise en compte de la demande d’adhésion, informations obligatoires signalées par un astérisque (*) sur le formulaire.

Prise de décision automatisée

Le traitement de données concerne les personnes qui souhaitent adresser une demande d’adhésion à la Ville de Fort-de-France, une remarque ou un signalement relatif au site  Foyal Pass Jeunes.

Catégories de destinataires

Sont destinataires des données :

• Le service Foyal Pass Jeunes de la Ville de Fort-de-France concerné par l’objet de la demande d’adhésion ;
• Le service de la communication de la Ville de Fort-de-France ;
• Le cas échéant, les autres services de la Ville de Fort-de-France contributeurs.

Transferts des données hors UE

Aucun transfert de données hors de l’Union européenne n’est réalisé.

Durée de conservation

Les données sont conservées 5 ans à compter du traitement de la demande.

Sécurité

Le site Foyal Pass Jeunes de la Ville de Fort-de-France fait l’objet d’une homologation RGS.

Vos droits sur les données vous concernant

Vous pouvez accéder et obtenir copie des données vous concernant, vous opposer au traitement de ces données, les faire rectifier ou les faire effacer. Vous disposez également d’un droit à la limitation du traitement de vos données.

Exercer ses droits

Le délégué à la protection des données (DPD) de la Ville de Fort-de-France est votre interlocuteur pour toute demande d’exercice de vos droits sur ce traitement.

• Par mail : dpd@fortdefrance.fr,
• Par courrier :

Mairie de Fort-de-France, Délégué à la Protection des Données, Rue Victor Sévère – BP 646 – 97262 Fort-de-France Cedex

• Par téléphone : 0596 59 60 00

La Collectivité Foyalaise s’engage à répondre à toute demande d’exercice de vos droits dans les délais légaux en vigueur, à savoir 1 mois.

En cas de litige ou Si vous estimez, après nous avoir contactés, que vos droits sur vos données ne sont pas respectés vous disposez également d’un droit de réclamation auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (www.cnil.fr) :

CNIL – Service des plaintes

3 Place de Fontenoy – TSA 80715 – 75334 Paris Cedex 07

Tél : 01 53 73 22 22.

Politique relative à la protection des données à caractère personnel des usagers de la Ville de Fort-de-France

« Une donnée à caractère personnel ou donnée personnelle désigne toute information se rapportant à une personne physique identifiée ou identifiable directement ou indirectement (nom, adresse, numéro de téléphone, numéro de sécurité sociale, adresse email, photo, voix, vidéo, etc.) »

La protection de votre vie privée et de vos données personnelles est une préoccupation importante à laquelle la Ville Capitale accorde une attention toute particulière.

Ainsi, la Collectivité Foyalaise s’engage t – elle à protéger les droits des personnes conformément au Règlement Général sur la Protection des Données et à toutes dispositions réglementaires et légales applicables en la matière.

La Ville de Fort-de-France met tout en œuvre pour que vos données soient traitées dans le cadre d’une gouvernance interne précise.

La présente politique a vocation à s’appliquer dans le cadre de la mise en place de l’ensemble des traitements de données à caractère personnel relatives aux usagers de la commune.

Aussi, celle-ci ne porte que sur les traitements pour lesquelles la Municipalité Foyalaise est responsable du traitement et ne vise donc pas les traitements qui seraient créés ou exploités en dehors des règles de gouvernance fixées par la commune.

Le traitement de données à caractère personnel peut être géré directement en interne par la commune ou à l’aide d’un sous-traitant spécifiquement désigné.

La Ville de Fort-de-France limite la collecte de vos données au strict nécessaire

La Municipalité Foyalaise est le responsable de tous les traitements de données à caractère personnel mis en œuvre au sein de ses services.

Elle collecte au travers des formulaires en ligne, des dossiers administratifs ou des échanges avec les agents les données strictement nécessaires à la réalisation des missions attendues.

Tous les formulaires ou dossiers papiers ou numériques ont été conçus pour recueillir uniquement les informations pertinentes nécessaires à la gestion de vos dossiers.

Ils sont revus régulièrement afin qu’ils puissent prendre en considération les dernières exigences réglementaires et légales en la matière et répondre au mieux à vos attentes.

Lorsque le recueil de données est facultatif, une mention spécifique le précise en indiquant les conséquences de leur non fourniture.

La Ville de Fort-de-France traite vos données dans le respect de la légalité

Tous les traitements de données personnelles mis en œuvre par la Collectivité sont réalisés dans le strict respect des obligations légales en vigueur.

Toute collecte de données répond à une finalité précise, clairement expliqué lors de la collecte (formulaire, consentement, courrier spécifique …), ainsi que le cadre légal qui s’y rattache le cas échéant.

Pour certains traitements, votre consentement explicite est nécessaire.

Une mention dédiée à cet effet sera présente sur le support (papier ou numérique).

Vous pouvez retirer votre consentement à tout moment sans que cela n’impacte vos relations avec la Ville Capitale.

La Ville de Fort-de-France ne conserve vos données que le temps nécessaire au traitement pour lequel elles ont été collectées

Lorsque vos données personnelles ne sont plus nécessaires pour la réalisation des services attendus, seules sont conservées les informations soumises à une obligation d’archivage légal ou celles pour lesquelles vous nous avez donné votre consentement pour les conserver.

Les autres sont supprimées.

Ces durées sont précisées dans les mentions légales des formulaires ou des dossiers papiers ou numériques et sont régulièrement contrôlées par les services internes de la Municipalité Foyalaise.

La Ville de Fort-de-France sécurise vos données

Les données à caractère personnel que nous collectons peuvent être saisies et traitées dans des systèmes informatiques placés sous la responsabilité de la Municipalité Foyalaise.

L’ensemble des moyens techniques est mis en œuvre pour appliquer les principes de sécurité en vigueur.

Seuls les agents habilités peuvent avoir accès à vos données dans le cadre des services attendus.

Ils sont soumis aux obligations de confidentialité imposés à tous les agents de la fonction publique territoriale.

La sécurité des documents papiers que vous pourriez être amenés à nous remettre est assurée.

Les agents ont des consignes de protection des documents et respectent la politique en vigueur.

La Ville de Fort-de-France ne transmet vos données qu’à des destinataires habilités

Les destinataires principaux de vos données sont les services habilités à traiter vos demandes.

Toutefois des partenaires peuvent être destinataires d’une partie des données pour la réalisation des services attendus.
Les mentions légales d’information présentes sur les formulaires ou les dossiers de collecte de vos données précisent la liste ou les catégories de destinataires impliqués dans le traitement de vos données.

Certaines données peuvent être remises, sur demande, à des tiers autorisés par la loi.

La Ville de Fort-de-France respecte vos droits

Vous disposez d’un droit d’accès, de rectification ou de suppression, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données ou de limitation du traitement.

Vous pouvez également, pour des motifs légitimes, vous opposer au traitement de vos données.

Afin de faciliter l’exercice de vos droits, la Ville a désigné un Délégué à la Protection des Données, que vous pouvez joindre :

• Par mail : dpd@fortdefrance.fr,
• Par courrier : Mairie de Fort-de-France, Délégué à la Protection des Données, Rue Victor Sévère – BP 646 – 97262 Fort-de-France Cedex
• Par téléphone : 0596 59 60 00

La Collectivité Foyalaise s’engage à répondre à toute demande d’exercice de vos droits dans les délais légaux en vigueur, à savoir 1 mois.

En cas de litige, vous disposez également d’un droit de réclamation auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (www.cnil.fr):

CNIL – Service des plaintes

3 Place de Fontenoy – TSA 80715 – 75334 Paris Cedex 07

Tél : 01 53 73 22 22.

La Ville de Fort-de-France a engagé une démarche de Gouvernance concernant la Protection des données

Tous les agents ont été sensibilisés aux bonnes pratiques de manipulation des données à caractère personnel.

Le traitement de ces données s’effectue dans le plus grand respect de votre vie privée.

Le Délégué à la Protection des Données désigné par la Ville de Fort-de-France accompagne et conseille les agents dans leurs démarches quotidiennes afin de mettre en œuvre toutes les obligations légales en vigueur sur le sujet.

Cadre légal appliqué par la Collectivité Foyalaise en matière de protection des données personnelles :

• Loi informatique et Libertés du 6 Janvier 1978 modifiée le 20 Juin 2018 relative à la protection des personnes physiques à l’égard des traitements de données à caractère personnel.
• Règlement européen n°2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016.

La présente politique peut être modifiée ou aménagée à tout moment en cas d’évolution légale, jurisprudentielle, des décisions et recommandations de la CNIL ou des usages.

Toute nouvelle version de la présente politique sera portée à la connaissance des usagers par tout moyen défini par la commune (en ligne par exemple).

Pour toutes informations complémentaires, vous pouvez contacter : dpd@fortdefrance.fr

Pour toute autre information plus générale sur la protection des données personnelles, vous pouvez consulter le site de la CNIL : www.cnil.fr.